Politique de Confidentialité
ARTICLE 1 . PARTIES
La présente politique de confidentialité est applicable entre GENIOUS HEALTHCARE, société par actions simplifiées au capital de 2.001.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 82179609100022, et dont le siège social est sis 26 rue Cambacérès 75008 Paris,email : contact@curapy.com, ci-après « Genious Healthcare », et toute personne ayant un compte Curapy (particulier ou professionnel de santé), ci-après « l’Internaute ».».
ARTICLE 2 . DÉFINITIONS
- « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
- « Internaute » : toute personne se connectant au Site.
- « Site » : site internet accessible à l’URL www.curapy.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3 . CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Cette acceptation sera confirmée lors de l’inscription sur le site en cochant une case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de service et la politique de confidentialité. » L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Genious Healthcare et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
ARTICLE 4 . DONNÉES PERSONNELLES
- 4.1. Responsable de traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Genious Healthcare, société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colombes sous le numéro B 82179609100014, et dont le siège social est sis 16 avenue de l’agent Sarre 92700 Colombes, email : contact@curapy.com
- 4.2. Déclaration et autorisation CNIL
Le fichier contenant les données personnelles des Internautes a fait l’objet d’une déclaration par Genious Healthcare et d’une autorisation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés enregistrée sous le n° 2035156
- 4.3. Collecte de données à caractère personnel par Genious Healthcare
4.3.1. Données collectées
4.3.1.1 Données collectées lors de la navigation
Lors de la navigation sur le Site, l’Internaute consent à ce que Genious Healthcare collecte les informations relatives à :
- à son utilisation du Site,
- à l’appareil utilisé et à son environnement logiciel,
- aux données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…).
4.3.1.2. Données collectées lors de l’inscription sur le Site
L’inscription par l’Internaute suppose la collecte par Genious Healthcare des données personnelles suivantes :
Pour le particulier :
- prénom nom : dans le but d’identifier l’utilisateur
- adresse e-mail : dans un but d’authentification et de communication avec l’utilisateur
- sexe : collecté afin de générer des statistiques et pour la création des identifiants Curapy
- adresse postale : collectée dans le but de générer des statistiques anonymes sur la répartition du territoire, ainsi que pour établir les factures pour les comptes « Restez connecté ».
- numéro de téléphone (non obligatoire) : collecté pour contacter la personne concernée en cas de besoin, notamment pour le support technique.
- présentant une pathologie neurologique, si oui laquelle (non obligatoire) : collecté afin de générer des statistiques d’utilisation de façon anonyme
Pour le professionnel de santé :
- prénom nom : dans le but d’identifier l’utilisateur
- adresse e-mail : dans un but d’authentification et de communication avec l’utilisateur
- sexe : collecté afin de générer des statistiques et pour la création des identifiants Curapy
- adresse postale : collectée dans le but de générer des statistiques anonymes sur la répartition du territoire
- numéro de téléphone (non obligatoire) : collecté pour contacter la personne concernée en cas de besoin, notamment pour le support technique.
- type d’établissement professionnel : collecté afin de générer des statistiques d’utilisation de façon anonyme
- nom de l’établissement : collecté afin de générer des statistiques d’utilisation de façon anonyme
- spécialité professionnelle : collectée afin de générer des statistiques d’utilisation de façon anonyme
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’inscription ne pourront pas créer de compte d’utilisateur afin de bénéficier des services offerts sur le Site.
Par ailleurs, toutes les données issues des jeux vidéo et remontant aux professionnels de santé sont considérées comme des données de santé, elles sont collectées afin de permettre à Genious Healthcare de fournir le service attendu par l’utilisateur.
Toutes ces données sont stockées chez un hébergeur agrée de données de santé.
4.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– exécuter les engagements contractuels (ex : création de l’Espace personnel, enregistrer et stocker les données de santé issues des jeux vidéo thérapeutiques)
– adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail, téléphone et notification push,
– faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
4.3.3. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont consultables :
– par le directeur technique de Genious Healthcare ;
– par le personnel de Genious Healthcare en charge du dossier de l’Internaute et uniquement dans les limites nécessaires au traitement du dossier ;
– le cas échéant, par le professionnel de santé relié au Client (forfait « Restez connecté ») en charge du dossier de l’Internaute et uniquement dans les limites nécessaires au traitement du dossier. Dans ce cas, le professionnel de santé est relié de manière consentie au Client.
Par ailleurs, Genious Healthcare informe ses utilisateurs avoir recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données communiquées. C’est le cas d’un hébergeur agrée de données de santé : AZ Network. Genious Healthcare s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
4.3.4. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées y compris les données de santé lors de la navigation et de l’inscription sont conservées jusqu’à la clôture de son compte Curapy par l’Internaute.
4.3.5. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
4.3.6. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tous les utilisateurs ont des droits qu’ils peuvent exercer en faisant la demande à Genious Healthcare aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes.
Chaque utilisateur peut exercer ses droits en contactant le support Curapy à l’adresse suivante: www.support@curapy.com, ou via son espace personnel. Cela concerne les droits suivants :
- Droit d’accès: La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. (Article 15)
- Droit de rectification: la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. (Article 16)
- Droit à l’effacement = droit à l’oubli: La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais (Article 17)
- Droit à la limitation : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement (Article 18)
- Droit à la portabilité: les individus ont le droit de recevoir les données les concernant qu’elles ont fournis à un responsable du traitement, dans un format structuré et couramment lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. (Article 20)
- Droit à l’opposition: La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant (Article 21)
GENIOUS Healthcare s’engage à répondre à toutes les demandes d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
Tous les articles cités font référence au règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Exception relative aux utilisateurs n’ayant pas validé leur adresse mail
Les utilisateurs donnent leur consentement explicite (sous forme de case à cocher) quant à leurs droits au moment de confirmer leur adresse mail. Cependant, des données personnelles (adresse mail, nom, prénom etc.) sont collectées au moment de l’inscription mais certains utilisateurs ne vont pas jusqu’à l’étape de confirmation de l’adresse mail et ne donnent donc pas leur consentement explicite. Dans ce cas, Genious Healthcare conserve par défaut ces données d’inscription mais l’utilisateur peut demander, de quelque manière que ce soit, à faire valoir son droit de suppression. En cochant la case des CGS du formulaire d’inscription, l’utilisateur donne son consentement à cette collecte par défaut.
- 4.4. Transfert des données collectées
4.4.1. Droits des utilisateurs
L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Genious Healthcare aux éditeurs de services tiers et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :
Service tiers : AZ Network
Editeur du service tiers : AZ Network, 40 rue Ampère 61000 Alancon, France
Qualité : Sous-traitant
Pays destinataire : France
Finalités du traitement : Hébergement du Site
Données transférées : Toutes données stockées par Genious Healthcare
Traitement opéré par le service tiers : Stockage des données du Site
Sécurité et confidentialité : AZ Network est un hébergeur de données de santé, agréé conformément à la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel précisée par le décret du 4 janvier 2006
URL de la politique de confidentialité : https://azmedicube.fr/mentions-legales/
Service tiers : Google Analytics
Editeur du service tiers : Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis
Qualité : Sous-traitant
Pays destinataire : Etats-Unis
Finalités du traitement : Elaboration de statistiques commerciales
Données transférées : Informations collectées lors de l’utilisation des services : données relatives à l’appareil utilisé tel que le modèle, version du système d’exploitation, identifiants uniques de l’appareil et informations relatives au réseau mobile, numéro de téléphone, les identifiants de l’appareil ou du numéro de téléphone sont susceptibles d’être associés au compte Google de l’Internaute, fichier journaux, données relatives aux communications téléphoniques (numéro de téléphone, celui de l’appelant, numéros de transfert, heure et la date des appels, leur durée, données de routage des SMS et les types d’appels), adresse IP, données relatives aux évènements liés à l’appareil utilisé (plantages, activité du système, paramètres du matériel, type et langue du navigateur, date et heure de la requête URL de provenance), cookies permettant d’identifier le navigateur ou le compte Google, les données de localisation (adresse IP, signaux GPS et d’autres capteurs permettant d’identifier les appareils, les points d’accès Wi-Fi et antennes-relais se trouvant à proximité), numéro d’application unique (contenu par certains services).
Traitement opéré par le service tiers : Génération de rapports sur les interactions des Internautes
Sécurité et confidentialité : Les conditions d’utilisation de Google Analytics, auxquelles tous les clients Google Analytics doivent adhérer, interdisent la transmission d’informations personnelles à Google Analytics. Grâce au masquage d’adresse IP, les propriétaires de sites Web utilisant Google Analytics peuvent demander à ce que seule une partie (et non l’intégralité) de l’adresse IP soit exploitée pour la géolocalisation
URL de la politique de confidentialité : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
Service tiers : Unity Technologies
Editeur du service tiers : Unity Technologies, 30 3rd Street, San Francisco, CA 94103 (United States contact)
Unity Technologies ApS, Niels Hemmingsens Gade 24, 1153 Copenhagen, Denmark (European Union contact)
Finalités du traitement : Amélioration des jeux vidéo thérapeutiques
URL de la politique de confidentialité : https://unity.com/legal/privacy-policy
4.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L’Internaute consent également à ce que Genious Healthcare communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
4.4.3. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Si Genious Healthcare est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Genious Healthcare à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de Genious Healthcare.
4.4.4. Transfert dans le cadre de l’activité habituelle de l’entreprise
L’Internaute consent à ce que ses données personnelles soient transférées au professionnel de santé avec qui il est relié via Curapy, ce dernier étant sous-traitant des données personnelles transférées conformément aux conditions générales de service de Genious Healthcare.
ARTICLE 5 . TRACEURS
- 5.1. Utilisation de traçeurs
Genious Healthcare a recours à l’utilisation de cookies et autres traceurs. Les traceurs sont de petits fichiers texte, qui sont transférés d’un serveur vers le disque dur de l’Internaute. De cette façon, Genious Healthcare et ses partenaires obtiennent automatiquement des données spécifiques telles que l’adresse IP, le navigateur utilisé, le système d’exploitation sur l’ordinateur de l’Internaute et les informations relatives à la connexion et à la navigation de l’Internaute.
- 5.2. Finalités des traceurs
Avec l’aide des informations contenues dans les traceurs, Genious Healthcare réalise des statistiques de consultation du Site.
- 5.3. Traceurs utilisés
Partenaire: Google Analytics
Finalité du traitement: Élaboration de statistiques commerciales
Conditions du partenaire : https://www.google.com/intl/fr/policies/technologies/types/
- 5.4. Durée de conservation maximale des traceurs
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 8 heures. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
- 5.5. Opposition à l’utilisation des traceurs
5.5.1. Faculté d’opposition à l’utilisation de traceurs
L’Internaute peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Internaute a désactivé l’utilisation des traceurs, telles que l’auto complétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.
5.5.2. Paramétrages
5.5.2.1 Paramétrages du navigateur
L’Internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré sur son terminal. Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :
Si après un refus, L’Internaute souhaite de nouveau autoriser l’insertion de cookies sur son navigateur, il lui suffit de paramétrer celui-ci en ce sens.
5.5.2.1 Paramétrages sur un site tiers
L’Internaute peut également supprimer ou s’opposer à l’implantation de cookies sur son poste en se rendant à l’URL suivante : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/
5.5.2.1 Paramétrages au moyen de modules complémentaires
L’Internaute peut également paramétrer la collecte de données personnelles en installant des modules complémentaires.
ARTICLE 6 . NEWSLETTER DE CURAPY.COM
En cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Genious Healthcare puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Genious Healthcare pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 7 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- 7.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Genious Healthcare ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
- 7.2.Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Genious Healthcare à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
ARTICLE 8 . STIPULATION FINALES
- 8.1.Modifications
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par Genious Healthcare. Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.
- 8.2.Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
- 8.3.Non-renonciation
L’absence d’exercice par Genious Healthcare des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
- 8.4.Langues
Les présentes conditions sont proposées en français
- 8.5.Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 9 . LITIGES
- 9.1.Droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français.
- 9.2.Médiation
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci devra être soumis à MédiaConf : www.mediaconf.fr.
- 9.3.Arbitrage
Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.