CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

ARTICLE 1 . PARTIES

La présente politique de confidentialité est applicable entre GENIOUS HEALTHCARE, société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 82179609100014, et dont le siège social est sis 16 avenue de l’agent Sarre 92700 Colombes, email : contact@curapy.com, ci-après « Genious Healthcare », et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, ci-après « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2 . DÉFINITIONS

  • « Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Services payants.
  • « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de jouer aux Jeux.
  • « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
  • « Genious Healthcare » : Genious Healthcare pris en sa qualité d’éditeur du Site.
  • « Donnée » : élément de toute nature publié par un Utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services.
  • « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
  • « Jeu » : Jeu accessible sur le Site consistant en :
  • Un jeu vidéo thérapeutique à visée de rééducation et accessible avec un capteur de mouvement uniquement ;
  • Un Serious Game à visée de formation ou d’entrainement et accessible sur ordinateur uniquement ;
  • « Professionnel » : personne physique ou morale de droit privé, professionnel de santé, inscrit sur le Site afin de consulter des Données et d’échanger avec un Client.
  • « Service » : ensemble des prestations fournies par Genious Healthcare sur le Site et consistant notamment en la mise à disposition des Jeux et la mise à disposition d’une plateforme permettant aux Clients d’entrer en relation avec des Professionnels.
  • « Site » : site internet accessible à l’URL https://services.curapy.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
  • « Utilisateur » : Client et/ou Professionnel.

ARTICLE 3 . CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et la politique de confidentialité ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Genious Healthcare et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4 . OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la mise à disposition des Clients d’une plateforme leur permettant, selon l’Abonnement choisi, d’utiliser les Jeux mis à disposition sur le Site et d’entrer en relation avec des Professionnels.

ARTICLE 5 . DESCRIPTION DES SERVICES

  • 5.1. Accès Client

Certains Services sont accessibles gratuitement pour les Clients.

En fonction de l’Abonnement choisi, le Client peut avoir accès aux Services payants suivants :

  • accès simple aux Jeux ;
  • accès aux Jeux ainsi qu’aux Résultats et à la publication de leurs Données ;
  • accès à la plateforme de mise en relation avec les Professionnels.
  • 5.2. Accès Professionnel

L’accès du Professionnel à la Plateforme est gratuit et s’effectue dans les conditions suivantes :

  • 5.2.1. Accès aux Jeux

Le Professionnel peut accéder aux Jeux gratuitement. Il est soumis dans ce cadre à toutes les obligations pesant sur les Clients pour l’utilisation des Jeux sauf aux obligations relatives au paiement.

  • 5.2.2. Sous-traitance des Données

Le Client consent expressément à ce que ses Données soient transférées au Professionnel chargé de son dossier, ce dernier étant sous-traitant des Données personnelles transférées conformément aux présentes conditions générales de service.

A ce titre, le Professionnel s’engage également à n’utiliser les données à caractère personnel traitées par le Site, exclusivement aux fins de réalisation de ses obligations contractuelles et à ne pas céder, utiliser, modifier ou divulguer à quiconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les données à caractère personnel ainsi communiquées.

  • 5.2.3. Limites de la prestation du Professionnel

Connaissance prise du fonctionnement du Site, le Professionnel s’engage à ne réaliser aucun acte susceptible de relever de la télémédecine au sens du décret du 19 octobre 2010, et en particulier aucun acte de téléconsultation ou de télésurveillance. Cette interdiction implique que le Professionnel n’effectue sur le Site aucun diagnostic, aucune prescription, aucun suivi médical, ni aucune prise en charge médicale au sens du décret du 19 octobre 2010. A défaut, le Professionnel déclare avoir réalisé toutes les démarches nécessaires à cette fin auprès de l’Agence Régionale de Santé compétente et de la Commission nationale informatique et libertés afin de pratiquer les actes de télémédecine réalisé via le Site.

ARTICLE 6 . SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

  • 6.1. Choix d’un Abonnement

L’accès au Site est gratuit, cependant, pour bénéficier de certains Services, l’Utilisateur devra souscrire à un Abonnement. Pour ce faire, l’Utilisateur devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

  • 6.2. Validation du choix

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur devra renseigner ses informations de facturation. L’Utilisateur aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

  • 6.3. Paiement par l’Utilisateur

Une fois la commande validée, les Utilisateurs seront invités à consentir une autorisation de prélèvement sur carte bancaire en se connectant à l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

  • 6.4. Confirmation de la commande par Genious Healthcare

Une fois le paiement effectivement reçu par Genious Healthcare, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’Utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Genious Healthcare s’engage à adresser à l’Utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

  • 6.5. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Genious Healthcare du paiement correspondant de l’Utilisateur.

La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée, reconductible par tacite reconduction, à défaut de résiliation du Client.

  • 6.6. Résiliation de l’abonnement

Le Client peut résilier son abonnement Curapy à tout moment et continuer d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle. Si le Client résilie un Abonnement au milieu d’un cycle de facturation, il ne sera pas remboursé pour la période non utilisée du cycle de facturation (au maximum 1 mois). Le Client peut résilier l’abonnement par tout moyen, y compris depuis son Espace Personnel. La résiliation d’un abonnement rétrograde automatiquement le Client à un compte Gratuit mais ne supprime pas son compte.

  • 6.7. Suppression du compte Curapy

L’utilisateur peut supprimer son compte Curapy à tout moment. Pour cela, il doit se rendre sur son Espace Personnel > Modifier mes informations > Supprimer mon compte. Les données, y compris les données de santé seront définitivement supprimées. En effet, les données sur support informatique sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle conformément à la loi Informatique et Libertés. Celles-ci ne pourront être récupérées en cas de nouvelle création de compte Curapy.

  • 6.8. Changement de forfait

Le Client peut changer de forfait à tout moment depuis son Espace Personnel.

  • Le changement de services d’un forfait à 5€ pour un forfait à 10€ prendra effet tout de suite mais le changement de paiement n’aura lieu qu’à la fin du cycle de facturation. Il convient de résilier au moins 3 jours avant le cycle de facturation.
  • Le passage d’un forfait à 10€ pour un forfait à 5€ prendra effet à la fin du cycle de facturation. Il convient de résilier au moins 3 jours avant le cycle de facturation.
  • Le passage d’un forfait gratuit à un forfait payant requière un paiement immédiat et acte le début d’un cycle de facturation.
  • 6.9. Résiliation anticipée de l’Abonnement par Genious Healthcare

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Genious Healthcare pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort de l’Utilisateur est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Genious Healthcare pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 . PRIX – PAIEMENT

  • 7.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Genious Healthcare. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

  • 7.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par ADYEN. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Genious Healthcare n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

  • 7.3. Facturation

Genious Healthcare mettra à disposition du Client une facture dans l’Espace Personnel, après chaque paiement.

  • 7.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

ARTICLE 8 . RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

  • 8.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h30 par courrier électronique à : support@curapy.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Genious Healthcare s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

  • 8.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

  • 8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Genious Healthcare aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni dans son Espace Personnel. En tout état de cause, Genious Healthcare adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

  • 8.2.2. Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation. Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

  • 8.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. Lors de la validation de la commande d’un  contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation. Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 9 . ESPACE PERSONNEL

  • 9.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à tout accès d’un Utilisateur aux Services sur le Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de l’inscription.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Genious Healthcare ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

  • 9.2. Contenu de l’espace personnel
  • 9.2.1. Généralités
  • Espace personnel du Client

L’espace personnel permet au Client, selon l’Abonnement choisi, d’accéder aux Jeux, à ses Données et de contacter un Professionnel.

  • Espace personnel du Professionnel

L’espace personnel permet au Professionnel de jouer aux Jeux et faire jouer ses Clients et d’accéder aux Données et d’entrer en contact avec le Client.

  • Eléments communs aux espaces personnels des Utilisateurs

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Genious Healthcare s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

  • 9.2.2. Messagerie interne

Il est mis à disposition des Utilisateurs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Utilisateurs et le secret des correspondances lui est applicable. Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne fait l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de Genious Healthcare et il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Tout Utilisateur qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Genious Healthcare qui prendra toutes mesures utiles.

  • 9.3. Suppression de l’espace personnel par GENIOUS Healthcare

Genious Healthcare se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Genious Healthcare ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Genious Healthcare, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 10 . RESPONSABILITE DE CURAPY.COM

  • 10.1. Nature des obligations de Genious Healthcare

Genious Healthcare joue un rôle totalement neutre dans la mise en relation des Clients et des Professionnels accessible avec le forfait « Restez Connecté ». Curapy est une plateforme en ligne permettant notamment au Client d’entrer en relation avec un Professionnel de santé (toutes spécialités confondues) qu’il aura trouvé et choisi lui-même. Les Professionnels de santé ainsi sollicités sont libres d’accepter ou de refuser les demandes des Clients.

Genious Healthcare s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Genious Healthcare ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

  • 10.2. Force majeure – Faute du Client

Genious Healthcare n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

  • 10.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Genious Healthcare. Dans de telles circonstances, Genious Healthcare sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

  • 10.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Genious Healthcare sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

  • 10.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Genious Healthcare. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Genious Healthcare ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Genious Healthcare ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

  • 10.4. Dommages-intérêts à la charge de Genious Healthcare

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Genious Healthcare est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Genious Healthcare ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs liés aux risques identifiés dans l’analyse des risques et ayant donné lieu à la rédaction des Précautions à Prendre s’agissant des Dispositifs Médicaux Numériques. Genious Healthcare ne pourra pas non plus être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Genious Healthcare ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.

  • 10.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Genious Healthcare ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

  • 10.6. Responsabilité en qualité d’hébergeur

Les Données publiées sur le Site par un Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, Genious Healthcare bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Genious Healthcare ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 11. STIPULATIONS FINALES

  • 11.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

  • 11.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Genious Healthcare. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

  • 11.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr. Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

  • 11.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

  • 11.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par Genious Healthcare des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

  • 11.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

  • 11.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

  • 11.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Politique de Confidentialité

ARTICLE 1 . PARTIES

La présente politique de confidentialité est applicable entre GENIOUS HEALTHCARE, société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 82179609100014, et dont le siège social est sis 16 avenue de l’agent Sarre 92700 Colombes,email : contact@curapy.com, ci-après « Genious Healthcare », et toute personne ayant un compte Curapy (particulier ou professionnel de santé), ci-après « l’Internaute ».».

ARTICLE 2 . DÉFINITIONS

  • « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
  • « Internaute » : toute personne se connectant au Site.
  • « Site » : site internet accessible à l’URL www.curapy.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3 . CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Cette acceptation sera confirmée lors de l’inscription sur le site en cochant une case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de service et la politique de confidentialité. » L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Genious Healthcare et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

ARTICLE 4 . DONNÉES PERSONNELLES

  • 4.1. Responsable de traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Genious Healthcare, société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colombes sous le numéro B 82179609100014, et dont le siège social est sis 16 avenue de l’agent Sarre 92700 Colombes, email : contact@curapy.com

  • 4.2. Déclaration et autorisation CNIL

Le fichier contenant les données personnelles des Internautes a fait l’objet d’une déclaration par Genious Healthcare et d’une autorisation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés enregistrée sous le n° 2035156

  • 4.3. Collecte de données par Genious Healthcare

4.3.1. Données collectées

4.3.1.1 Données collectées lors de la navigation

Lors de la navigation sur le Site, l’Internaute consent à ce que Genious Healthcare collecte les informations relatives à :

  • à son utilisation du Site,
  • à l’appareil utilisé et à son environnement logiciel,
  • aux données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…).

4.3.1.2. Données collectées lors l’inscription sur le Site

L’inscription par l’Internaute suppose la collecte par Genious Healthcare des données personnelles suivantes :

Pour le particulier :

  • prénom nom,
  • adresse e-mail,
  • sexe,
  • adresse postale
  • numéro de téléphone
  • présentant une pathologie neurologique, si oui laquelle.

Pour le professionnel de santé :

  • prénom nom,
  • adresse e-mail,
  • sexe,
  • adresse postale
  • numéro de téléphone
  • type d’établissement professionnel
  • nom de l’établissement
  • spécialité professionnelle

Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’inscription ne pourront pas créer de compte d’utilisateur afin de bénéficier des services offerts sur le Site.

4.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– exécuter les engagements contractuels,
– adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail, téléphone et notification push,
– faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

4.3.3. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont consultables :
– par le directeur technique de Genious Healthcare ;
– par le personnel de Genious Healthcare en charge du dossier de l’Internaute et uniquement dans les limites nécessaires au traitement du dossier ;
– le cas échéant, par le professionnel de santé relié au Client (forfait « Restez connecté ») en charge du dossier de l’Internaute et uniquement dans les limites nécessaires au traitement du dossier. Dans ce cas, le professionnel de santé est relié de manière consentie au Client.

4.3.4. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées y compris les données de santé lors de la navigation et de l’inscription sont conservées jusqu’à la clôture de son compte Curapy par l’Internaute.

4.3.5. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

4.3.6. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Genious Healthcare aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes.

  • 4.4. Transfert des données collectées

4.4.1. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Genious Healthcare aux éditeurs de services tiers et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

Service tiers : AZ Network

Editeur du service tiers : AZ Network, 40 rue Ampère 61000 Alancon, France

Qualité : Sous-traitant

Pays destinataire : France

Finalités du traitement : Hébergement du Site

Données transférées : Toutes données stockées par Genious Healthcare

Traitement opéré par le service tiers : Stockage des données du Site

Sécurité et confidentialité : AZ Network est un hébergeur de données de santé, agréé conformément à la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel précisée par le décret du 4 janvier 2006

URL de la politique de confidentialité : https://azmedicube.fr/mentions-legales/

Service tiers : Google Analytics

Editeur du service tiers : Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis

Qualité : Sous-traitant

Pays destinataire : Etats-Unis

Finalités du traitement : Elaboration de statistiques commerciales

Données transférées : Informations collectées lors de l’utilisation des services : données relatives à l’appareil utilisé tel que le modèle, version du système d’exploitation, identifiants uniques de l’appareil et informations relatives au réseau mobile, numéro de téléphone, les identifiants de l’appareil ou du numéro de téléphone sont susceptibles d’être associés au compte Google de l’Internaute, fichier journaux, données relatives aux communications téléphoniques (numéro de téléphone, celui de l’appelant, numéros de transfert, heure et la date des appels, leur durée, données de routage des SMS et les types d’appels), adresse IP, données relatives aux évènements liés à l’appareil utilisé (plantages, activité du système, paramètres du matériel, type et langue du navigateur, date et heure de la requête URL de provenance), cookies permettant d’identifier le navigateur ou le compte Google, les données de localisation (adresse IP, signaux GPS et d’autres capteurs permettant d’identifier les appareils, les points d’accès Wi-Fi et antennes-relais se trouvant à proximité), numéro d’application unique (contenu par certains services).

Traitement opéré par le service tiers : Génération de rapports sur les interactions des Internautes

Sécurité et confidentialité : Les conditions d’utilisation de Google Analytics, auxquelles tous les clients Google Analytics doivent adhérer, interdisent la transmission d’informations personnelles à Google Analytics. Grâce au masquage d’adresse IP, les propriétaires de sites Web utilisant Google Analytics peuvent demander à ce que seule une partie (et non l’intégralité) de l’adresse IP soit exploitée pour la géolocalisation

URL de la politique de confidentialité : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/

4.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

L’Internaute consent également à ce que Genious Healthcare communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

4.4.3. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Si Genious Healthcare est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Genious Healthcare à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de Genious Healthcare.

4.4.4. Transfert dans le cadre de l’activité habituelle de l’entreprise

L’Internaute consent à ce que ses données personnelles soient transférées au professionnel de santé avec qui il est relié via Curapy, ce dernier étant sous-traitant des données personnelles transférées conformément aux conditions générales de service de Genious Healthcare.

ARTICLE 5 . TRACEURS

  • 5.1. Utilisation de traçeurs

Genious Healthcare a recours à l’utilisation de cookies et autres traceurs. Les traceurs sont de petits fichiers texte, qui sont transférés d’un serveur vers le disque dur de l’Internaute. De cette façon, Genious Healthcare et ses partenaires obtiennent automatiquement des données spécifiques telles que l’adresse IP, le navigateur utilisé, le système d’exploitation sur l’ordinateur de l’Internaute et les informations relatives à la connexion et à la navigation de l’Internaute.

  • 5.2. Finalités des traceurs

Avec l’aide des informations contenues dans les traceurs, Genious Healthcare réalise des statistiques de consultation du Site.

  • 5.3. Traceurs utilisés

Partenaire: Google Analytics

Finalité du traitement: Élaboration de statistiques commerciales

Conditions du partenaire : https://www.google.com/intl/fr/policies/technologies/types/

  • 5.4. Durée de conservation maximale des traceurs

Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 8 heures. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

  • 5.5. Opposition à l’utilisation des traceurs

5.5.1. Faculté d’opposition à l’utilisation de traceurs

L’Internaute peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Internaute a désactivé l’utilisation des traceurs, telles que l’auto complétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.

5.5.2. Paramétrages

5.5.2.1 Paramétrages du navigateur

L’Internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré sur son terminal. Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :

Si après un refus, L’Internaute souhaite de nouveau autoriser l’insertion de cookies sur son navigateur, il lui suffit de paramétrer celui-ci en ce sens.

5.5.2.1 Paramétrages sur un site tiers

L’Internaute peut également supprimer ou s’opposer à l’implantation de cookies sur son poste en se rendant à l’URL suivante : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

5.5.2.1 Paramétrages au moyen de modules complémentaires

L’Internaute peut également paramétrer la collecte de données personnelles en installant des modules complémentaires.

ARTICLE 6 . NEWSLETTER DE CURAPY.COM

En cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Genious Healthcare puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Genious Healthcare pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 7 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 7.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Genious Healthcare ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

  • 7.2.Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Genious Healthcare à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

ARTICLE 8 . STIPULATION FINALES

  • 8.1.Modifications

La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par Genious Healthcare. Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.

  • 8.2.Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

  • 8.3.Non-renonciation

L’absence d’exercice par Genious Healthcare des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

  • 8.4.Langues

Les présentes conditions sont proposées en français

  • 8.5.Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 9 . LITIGES

  • 9.1.Droit applicable

La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français.

  • 9.2.Médiation

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci devra être soumis à MédiaConf : www.mediaconf.fr.

  • 9.3.Arbitrage

Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

Mentions légales

1. ÉDITEUR

Vous êtes actuellement connecté au site internet https://services-curapy.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant, édité par Genious Healthcare, SAS, capital social : 1000 €, RCS de Nanterre : 821 796 091, siège social : 16 avenue de l’agent Sarre, 92700 Colombes, France, email : contact@curapy.com, n° de TVA intracommunautaire : FR7821796091, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Pierre FOULON.

2. HÉBERGEUR

Le Site est hébergé par AZ Network, siège social : 40 rue Ampère, 61000 Alançon, France, téléphone : +33.233321247.».